JORF n°273 du 25 novembre 2006

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Change, Créot, Epertully et Saint-Gervais-sur-Couches et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de Couches-Paris-l'Hôpital au comptable du Trésor de la trésorerie de d'Autun (Saône-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Change, Créot, Epertully et Saint-Gervais-sur-Couches et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de Couches-Paris-l'Hôpital au comptable du Trésor de la trésorerie de d'Autun (Saône-et-Loire).