JORF n°273 du 25 novembre 2006

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Raincy est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Raincy est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).