Abrogé14 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2015 - art. 11
Créé le 13 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2006
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2015art. 11
En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au jeudi 13 août 2015