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Arrêté du 14 novembre 2006

Article 1

Abrogé14 août 2015

Créé le 13 décembre 2006

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 août 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2015art. 11

En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au jeudi 13 août 2015