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relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté) ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé), notamment les articles 4, 82, 83 et 96 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 avril 1986 relatif au plan comptable des établissements sanitaires et sociaux publics et privés à but non lucratif ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000 relatif au plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux publics,
Arrêtent :
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté (1).
1 version
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004.
1 version
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat