JORF n°293 du 19 décembre 2000

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter 14 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter 14 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.