En vigueur depuis le 17 novembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 17 novembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 17 novembre 1997
Source : Légifrance