Arrêté du 14 novembre 1994

Article 2

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Article 2

I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 459 F ;

Zone II : 1 280 F ;

Zone III : 1 200 F.

II. - Le plafond de loyer en cas de colocation prévue à l'

article D. 542-21 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-21

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement familiale dépend du loyer payé, avec des plafonds variables selon la taille de la famille et la zone géographique.

est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.

III. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'

article R. 831-23 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. R.831-23

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des intérêts, amortissements et autres charges liées aux emprunts pour acheter ou rénover un logement.

a été établi après le 30 juin 1994, sont fixées comme suit :

Zone I : 1 604 F ;

Zone II : 1 408 F ;

Zone III : 1 320 F.

IV. - Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1994

I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 459 F ;

Zone II : 1 280 F ;

Zone III : 1 200 F.

II. - Le plafond de loyer en cas de colocation prévue à l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.

III. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) a été établi après le 30 juin 1994, sont fixées comme suit :

Zone I : 1 604 F ;

Zone II : 1 408 F ;

Zone III : 1 320 F.

IV. - Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1994

Source : Légifrance