Arrêté du 14 mars 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauteur industriel révisé par l'arrêté du 21 février 2020 susvisé (Mise à jour du titre professionnel de tuyauteur industriel) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Tuyauteur industriel
(arrêté du 21/02/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Tuyauteur industriel
(présent arrêté)
Fabriquer une ligne de tuyauterie simple Fabriquer et contrôler une ligne de tuyauterie simple en assurant la traçabilité
Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe Fabriquer et contrôler un tronçon de tuyauterie complexe en assurant la traçabilité
Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Déclaration postale pour les nouveaux certificates

Résumé. Les détenteurs d’un ancien certifiant en tuyaux industriels peuvent obtenir le nouveau certifiant via une demande postale.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauteur industriel révisé par l'arrêté du 21 février 2020 susvisé (Mise à jour du titre professionnel de tuyauteur industriel) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Tuyauteur industriel
(arrêté du 21/02/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Tuyauteur industriel
(présent arrêté)
Fabriquer une ligne de tuyauterie simple Fabriquer et contrôler une ligne de tuyauterie simple en assurant la traçabilité
Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe Fabriquer et contrôler un tronçon de tuyauterie complexe en assurant la traçabilité
Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance