Arrêté du 14 mars 2025

Article 1

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Article 1

I. - Le présent arrêté s'applique à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages mentionnés au II, au sein des installations classées pour la protection de l'environnement qui sont soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.
Il n'est pas applicable aux installations classées situées au sein d'un établissement recevant du public sensible pour lesquelles le public est susceptible d'être exposé aux eaux impropres à la consommation humaine.
L'eau impropre à la consommation humaine ne peut être utilisée que si elle n'a aucune influence sur la santé de l'usager. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour s'en assurer.
II. - L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour les usages suivants :

  • le lavage du linge ;
  • le lavage des sols intérieurs ;
  • l'évacuation des excreta ;
  • l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
  • le nettoyage des surfaces extérieures ;
  • l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;
  • l'arrosage des jardins potagers.

III. - Cet arrêté ne réglemente pas l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages suivants :

  • les usages alimentaires ;
  • les usages liés à la boisson ;
  • la préparation et la cuisson des aliments ;
  • le lavage de la vaisselle ;
  • les usages liés à l'hygiène corporelle autres que le lavage du linge ;
  • l'alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau et des jeux d'eau ;

- les usages mentionnés à l'article R. 1322-77 du code de la santé publique (Utilisation des eaux recyclées dans les entreprises alimentaires), au sein des entreprises du secteur alimentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2025

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Utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine dans les installations classées

Résumé. On peut utiliser de l’eau qui n’est pas potable pour laver le linge ou arroser les jardins dans des bâtiments protégés, tant que cela ne nuit pas à la santé.

I. - Le présent arrêté s'applique à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages mentionnés au II, au sein des installations classées pour la protection de l'environnement qui sont soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.
Il n'est pas applicable aux installations classées situées au sein d'un établissement recevant du public sensible pour lesquelles le public est susceptible d'être exposé aux eaux impropres à la consommation humaine.
L'eau impropre à la consommation humaine ne peut être utilisée que si elle n'a aucune influence sur la santé de l'usager. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour s'en assurer.
II. - L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour les usages suivants :

  • le lavage du linge ;
  • le lavage des sols intérieurs ;
  • l'évacuation des excreta ;
  • l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
  • le nettoyage des surfaces extérieures ;
  • l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;
  • l'arrosage des jardins potagers.

III. - Cet arrêté ne réglemente pas l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages suivants :

  • les usages alimentaires ;
  • les usages liés à la boisson ;
  • la préparation et la cuisson des aliments ;
  • le lavage de la vaisselle ;
  • les usages liés à l'hygiène corporelle autres que le lavage du linge ;
  • l'alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau et des jeux d'eau ;

- les usages mentionnés à l'article R. 1322-77 du code de la santé publique (Utilisation des eaux recyclées dans les entreprises alimentaires), au sein des entreprises du secteur alimentaire.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance