Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'application du dispositif
Résumé Les bénéfices de cet arrêté durent un an.
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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