Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal. à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules)Art. D.251-13Délai pour demander des aides à la conversion des véhiculesIl faut demander les aides pour les véhicules peu polluants dans les six mois après la facture de conversion. ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 (Arrêté du 14 décembre 2023 sur les scores environnementaux des voitures électriques)Arrêté du 14 décembre 2023 sur les scores environnementaux des voitures électriquesÀ partir d'avril 2025, certaines voitures électriques devront respecter un score environnemental minimal. modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu la notification n° 2024/0144/FR adressée le 14 mars 2024 à la Commission européenne,
Arrêtent :