En vigueur depuis le 16 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un règlement intérieur par l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens
Résumé. L'autorité nationale d'audit fait un règlement intérieur pour mieux organiser ses activités avec les fonds européens.
L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens établit un règlement intérieur.