Arrêté du 14 mars 2023

Article 6

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Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2023

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef des finances doit suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Source : Légifrance