Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité parcours et carrière
Résumé Un nouveau comité appelé « comité parcours et carrière » est créé au sein de deux ministères.
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
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