Arrêté du 14 mars 2023

Article 1

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Article 1

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

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En vigueur depuis le 22 mars 2023

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Création du Comité Parcours et Carrière

Résumé. Un nouveau comité pour évaluer les carrières est créé dans deux ministères.

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Source : Légifrance