Arrêté du 14 mars 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A l'issue des auditions, le comité de sélection se réunit en formation plénière et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats pour lesquels elle a émis un avis favorable. Cet avis est motivé. Il permet notamment d'identifier les candidats dont l'expérience antérieure dans des fonctions d'inspection générale ou de contrôle peut contribuer à la consolidation des expertises et des compétences utiles au service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste des candidats par le comité de sélection

Résumé. Le comité fait une liste des meilleurs candidats après les entretiens et note ceux qui ont de l'expérience utile.

A l'issue des auditions, le comité de sélection se réunit en formation plénière et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats pour lesquels elle a émis un avis favorable. Cet avis est motivé. Il permet notamment d'identifier les candidats dont l'expérience antérieure dans des fonctions d'inspection générale ou de contrôle peut contribuer à la consolidation des expertises et des compétences utiles au service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance