Arrêté du 14 mars 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les membres du comité de sélection sont amenés à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec un des candidats. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles de constituer un conflit d'intérêt et d'affecter l'impartialité des avis émis. Les membres du comité concernés par un conflit d'intérêts ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré. Ce déport est sans effet sur l'appréciation du quorum indiqué à l'article 1er (Composition et fonctionnement du comité de sélection).
En cas de vote et de partage des voix, la voix du chef de l'inspection générale est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des liens d'intérêt et gestion des conflits au sein du comité de sélection

Résumé. Si un membre du comité connaît un candidat, il doit le dire et ne peut pas voter pour lui, et en cas d'égalité, le chef décide.

Les membres du comité de sélection sont amenés à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec un des candidats. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles de constituer un conflit d'intérêt et d'affecter l'impartialité des avis émis. Les membres du comité concernés par un conflit d'intérêts ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré. Ce déport est sans effet sur l'appréciation du quorum indiqué à l'article 1er (Composition et fonctionnement du comité de sélection).
En cas de vote et de partage des voix, la voix du chef de l'inspection générale est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance