Les dispositions de l'avenant n° 5 du 24 septembre 2018 à la convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° Le cinquième alinéa de l'article 1 de l'annexe IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le 1 de l'article 3 de l'annexe IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.2 de l'accord national du 10 juin 2008 modifié étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.