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Arrêté du 14 mars 2019

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8231)

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 13 juillet 2018 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 janvier 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 février 2019 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les exploitations forestières

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 112 du 13 juillet 2018 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs forestiers

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs forestiers en Seine-Maritime et dans l'Eure devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les exploitations forestières) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans les exploitations forestières

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un accord sur les conditions de travail dans les exploitations forestières.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3