Arrêté du 14 mars 2018

Article 16

Créé le 19 mars 2018

Exécution.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2018