Arrêté du 14 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La restructuration des centres de rétention administrative constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et aide à la mobilité pour les agents des centres de rétention

Résumé. Les agents des centres de rétention administrative peuvent recevoir une prime et une aide à la mobilité en cas de restructuration.

La restructuration des centres de rétention administrative constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Source : Légifrance