Arrêté du 14 mars 2014

Article 4

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Article 4

Définition du pourcentage de logements présentant des caractéristiques supplémentaires et des équipements.
L'objectif est, pour un certain nombre de logements, de permettre l'accès aux personnes handicapées à toutes les pièces de l'unité de vie et un usage de toutes leurs fonctions, ceci sans travaux préalables.
Ainsi, au sein d'un ensemble de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un pourcentage de ces logements présente, outre les caractéristiques minimales définies à l'article 3 (Caractéristiques d'accessibilité des logements), des caractéristiques supplémentaires et des équipements. Ce pourcentage de logements ne saurait être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure et avec un minimum d'un logement. Pour les résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme, ce pourcentage est porté à 10 %.

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En vigueur depuis le 17 mars 2014

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Adaptation des logements pour l'accessibilité

Résumé. Certains logements doivent être adaptés pour les personnes handicapées, avec au moins 5% (ou 10% pour les résidences de tourisme) ayant des équipements supplémentaires.

Définition du pourcentage de logements présentant des caractéristiques supplémentaires et des équipements.
L'objectif est, pour un certain nombre de logements, de permettre l'accès aux personnes handicapées à toutes les pièces de l'unité de vie et un usage de toutes leurs fonctions, ceci sans travaux préalables.
Ainsi, au sein d'un ensemble de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un pourcentage de ces logements présente, outre les caractéristiques minimales définies à l'article 3 (Caractéristiques d'accessibilité des logements), des caractéristiques supplémentaires et des équipements. Ce pourcentage de logements ne saurait être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure et avec un minimum d'un logement. Pour les résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme, ce pourcentage est porté à 10 %.

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En vigueur depuis le lundi 17 mars 2014

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