En vigueur depuis le 24 mars 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le coût horaire pour l'aide aux écoles agricoles privées
Résumé. L'État fixe le coût horaire pour aider les écoles agricoles privées à 270,53 €.
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 270,53 €.