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Arrêté du 14 mars 2013

relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coût horaire pour les écoles agricoles privées

Résumé. L'État fixe à 270,53 € le coût horaire pour aider les écoles agricoles privées.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 813-66 (Aide financière de l'État aux écoles agricoles privées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mars 2013

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Fixe le coût horaire pour l'aide aux écoles agricoles privées

Résumé. L'État fixe le coût horaire pour aider les écoles agricoles privées à 270,53 €.

Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 270,53 €.

En vigueur depuis le 24 mars 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour son application et sa publication.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2013

Arrêté du 14 mars 2013
Article 1
Article 2