Arrêté du 14 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 1

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Extension du remboursement des frais de déplacement

Résumé. L'arrêté étend le remboursement des frais de déplacement aux membres du Haut Conseil des finances publiques et à leurs collaborateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 1

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