JORF n°0065 du 17 mars 2013

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil des finances publiques et de ses collaborateurs occasionnels, publics ou privés. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil des finances publiques et de ses collaborateurs occasionnels, publics ou privés. »