Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du remboursement des frais de déplacement
Résumé. L'arrêté étend le remboursement des frais de déplacement aux membres du Haut Conseil des finances publiques et à leurs collaborateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1