En vigueur depuis le 21 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance officielle de zones de montagne
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (Définition des zones de montagne en agriculture) à compter de ce jour.