En vigueur depuis le 18 mars 2011
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Fixation du taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour 2011
Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments), le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2011 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est fixé à 3 %.