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Arrêté du 14 mars 2011

pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses d'assurance maladie en milieu hospitalier (2011)

Résumé. En 2011, les dépenses d'assurance maladie pour les médicaments et soins dans les hôpitaux ne doivent pas augmenter de plus de 3%.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7-2 (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil central de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2011 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-06 en date du 22 février 2011 ;

Vu l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Fixation du taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour 2011

Résumé. En 2011, le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les médicaments et soins dans les hôpitaux est fixé à 3%.

Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments), le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2011 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est fixé à 3 %.

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les dépenses de santé pour l'année 2011.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins au ministère de l'emploi, du travail et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Arrêté du 14 mars 2011
Article 1
Article 2