Arrêté du 14 mars 2008

Article 10

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Article 10

Au premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut verser » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser ».

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Modification des règles de versement des fonds de prévoyance militaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles de versement des fonds de prévoyance militaire, en transférant certaines responsabilités du directeur général de la Caisse des dépôts au directeur d'un établissement public.

Au premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut verser » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser ».

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