Arrêté du 14 mars 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du a, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
2° Le deuxième alinéa du a est supprimé ;
3° Au premier alinéa du b, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions prises par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en vertu des paragraphes a et b ci-dessus sont immédiatement exécutoires par la Caisse des dépôts et consignations, qui les notifie aux intéressés. Elles sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités dans la gestion des fonds de prévoyance militaire

Résumé. L'article modifie les responsabilités du directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en remplaçant les mentions du ministre chargé des armées et en simplifiant les procédures.

L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du a, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
2° Le deuxième alinéa du a est supprimé ;
3° Au premier alinéa du b, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions prises par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en vertu des paragraphes a et b ci-dessus sont immédiatement exécutoires par la Caisse des dépôts et consignations, qui les notifie aux intéressés. Elles sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions. »

Historique des versions

Source : Légifrance