Arrêté du 14 mars 2008

Article 11

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Article 11

L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. »

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Modification des règles pour les demandes d'allocations militaires

Résumé. L'article modifie les règles pour les demandes d'allocations militaires, en précisant comment constituer les dossiers et quelles pièces justificatives fournir.

L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. »

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Source : Légifrance