Arrêté du 14 mars 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. - L'eau minérale naturelle conditionnée dont la concentration en fluor est supérieure à 1,5 milligramme par litre doit comporter la mention d'étiquetage " Contient plus de 1,5 mg/L de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière ".

Cette mention figure à proximité de la dénomination de vente et en caractères nettement visibles.

II. - Lorsque l'eau minérale naturelle fait l'objet de la mention d'étiquetage indiquée au I, la composition analytique se rapportant à ses constituants caractéristiques, prévue au 3° de l'

article R. 1322-44-10 du code de la santé publique

(

Informations obligatoires sur l'étiquetage des eaux minérales

)

Art. R.1322-44-10

Informations obligatoires sur l'étiquetage des eaux minérales

Les bouteilles d'eau minérale doivent afficher des informations comme leur origine, leur composition et les traitements éventuels.

, comporte également l'indication de la teneur en fluor de l'eau minérale naturelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 2007

I. - L'eau minérale naturelle conditionnée dont la concentration en fluor est supérieure à 1,5 milligramme par litre doit comporter la mention d'étiquetage " Contient plus de 1,5 mg/L de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière ".

Cette mention figure à proximité de la dénomination de vente et en caractères nettement visibles.

II. - Lorsque l'eau minérale naturelle fait l'objet de la mention d'étiquetage indiquée au I, la composition analytique se rapportant à ses constituants caractéristiques, prévue au 3° de l'article R. 1322-44-10 du code de la santé publique (Informations obligatoires sur l'étiquetage des eaux minérales), comporte également l'indication de la teneur en fluor de l'eau minérale naturelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 9

Source : Légifrance