Arrêté du 14 mars 2005

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.

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En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

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