Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 27 avril 2005
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.
Arrêté du 14 mars 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 10
En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.