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Arrêté du 14 mars 2005

Article 7

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Article 7

Groupe de travail concernant un seul collège.

Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.

Il est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'

article 3

figurant ci-dessus.

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Abrogé12 avril 2021

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021

Groupe de travail concernant un seul collège.

Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.

Il est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 3 figurant ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-03-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance