Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment son article R.* 641-56 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picodon » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 19 novembre 2004,
Arrêtent :
En raison des suites de la sécheresse 2003, entraînant un déficit fourrager sur certains secteurs des départements de la Drôme et de l'Ardèche, la condition relative à la provenance des fourrages ou céréales définie à l'article 3, alinéa 5, du décret du 25 août 2000 susvisé peut, sur demande individuelle motivée et après avis de la commission d'agrément « conditions de production », ne pas être obligatoire pour la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2005.
1 version
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Verdier