Arrêté du 14 mars 2005
Chapitre 2 : Fonctionnement des comptes
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005
Chapitre 2 : Fonctionnement des comptes
Section 1 : Règles générales d'utilisation des comptes
Section 2 : Règles spéciales d'utilisation des comptes