Arrêté du 14 mars 2003

Article 5

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Article 5

Le règlement des frais de scolarité et de trousseau s'effectue ainsi qu'il suit :
Les élèves étrangers devront avoir acquitté :
- au moins 1/6 du montant total des frais de scolarité indiqué à l'article 3 ci

  • dessus ainsi que le montant du trousseau avant la fin du mois de juillet de la première année de formation ;
  • au moins les 2/3 de ce montant à la fin de la deuxième année de formation ;
  • la totalité de ce montant avant le mois de mars de la troisième année de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le règlement des frais de scolarité et de trousseau s'effectue ainsi qu'il suit :
Les élèves étrangers devront avoir acquitté :
- au moins 1/6 du montant total des frais de scolarité indiqué à l'article 3 ci

  • dessus ainsi que le montant du trousseau avant la fin du mois de juillet de la première année de formation ;
  • au moins les 2/3 de ce montant à la fin de la deuxième année de formation ;
  • la totalité de ce montant avant le mois de mars de la troisième année de formation.

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