Arrêté du 14 mars 2003

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la communication après agrément du comptable assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la communication après agrément du comptable assignataire.

Historique des versions

Source : Légifrance