Arrêté du 14 mars 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué par un bureau national présidé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant comprenant :

  • le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
  • le directeur général de l'ONIC ou son représentant ;
  • un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
  • un représentant de l'Association générale des producteurs de blé ;
  • un représentant de l'Association générale des producteurs de maïs ;
  • un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation ;
  • un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles représentée au sein du conseil central de l'ONIC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué par un bureau national présidé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant comprenant :

  • le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
  • le directeur général de l'ONIC ou son représentant ;
  • un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
  • un représentant de l'Association générale des producteurs de blé ;
  • un représentant de l'Association générale des producteurs de maïs ;
  • un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation ;
  • un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles représentée au sein du conseil central de l'ONIC.

Historique des versions

Source : Légifrance