JORF n°69 du 22 mars 2002

Article 3

Article 3

Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué par un bureau national présidé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant comprenant :
- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
- le directeur général de l'ONIC ou son représentant ;
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- un représentant de l'Association générale des producteurs de blé ;
- un représentant de l'Association générale des producteurs de maïs ;
- un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation ;
- un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles représentée au sein du conseil central de l'ONIC.


Historique des versions

Version 1

Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué par un bureau national présidé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant comprenant :

- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;

- le directeur général de l'ONIC ou son représentant ;

- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

- un représentant de l'Association générale des producteurs de blé ;

- un représentant de l'Association générale des producteurs de maïs ;

- un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation ;

- un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles représentée au sein du conseil central de l'ONIC.