Arrêté du 14 mars 2001

Article 5

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Article 5

Le règlement du stud-book ou registre peut fixer des conditions minimales à remplir pour qu'un candidat étalon puisse être présenté à la commission. Il prévoit également les tests auxquels les candidats doivent satisfaire lors de leur présentation.

La commission juge les candidats étalons et les déclare ajournés pour une période qui ne peut excéder un an, ou approuvés.

Le procès-verbal de la commission d'approbation, qui comprend la liste des animaux approuvés et la liste des animaux ajournés ainsi que les motifs de l'ajournement, est signé des membres de la commission.

La décision d'approbation ou d'ajournement est notifiée par l'établissement public "Les Haras nationaux" au propriétaire de l'animal dans un délai de deux mois suivant la réunion de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2008

Créé le 22 mars 2001 · Abrogé le 12 avril 2008

Le règlement du stud-book ou registre peut fixer des conditions minimales à remplir pour qu'un candidat étalon puisse être présenté à la commission. Il prévoit également les tests auxquels les candidats doivent satisfaire lors de leur présentation.

La commission juge les candidats étalons et les déclare ajournés pour une période qui ne peut excéder un an, ou approuvés.

Le procès-verbal de la commission d'approbation, qui comprend la liste des animaux approuvés et la liste des animaux ajournés ainsi que les motifs de l'ajournement, est signé des membres de la commission.

La décision d'approbation ou d'ajournement est notifiée par l'établissement public "Les Haras nationaux" au propriétaire de l'animal dans un délai de deux mois suivant la réunion de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au vendredi 11 avril 2008

Source : Légifrance