Arrêté du 14 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 14. - L'étalonnier est tenu de vérifier l'identité des juments qui lui sont présentées préalablement à la saillie.

Il appose son visa sur le document d'identification de la jument.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 14. - L'étalonnier est tenu de vérifier l'identité des juments qui lui sont présentées préalablement à la saillie.

Il appose son visa sur le document d'identification de la jument.

Historique des versions

Source : Légifrance