Art. 3. - Les agréments préalablement accordés par arrêtés du 22 décembre 1997 et du 28 décembre 1998 à l'APAVE normande, à l'APAVE de l'Ouest et à l'APAVE Nord-Picardie sont annulés du fait de la fusion, à compter du 1er janvier 2000, de ces organismes dans la nouvelle entité APAVE du Nord-Ouest.
1 version