Abrogé9 septembre 2003
Créé le 27 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 septembre 2003
En vigueur du mercredi 27 mars 1996 au lundi 8 septembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.