Arrêté du 14 mars 1996

Art. 4. - Les membres du comité d'orientation créé à l'article 1er ci-dessus, ainsi que son président et ses vice-présidents choisis parmi lesdits membres, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

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