Arrêté du 14 mars 1996

Article 4

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Article 4

Le marquage de conformité est constitué de la référence de l'attestation d'examen de type. Cette référence est constituée d'un signe identifiant l'organisme habilité et d'une suite de caractères.

Les éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale qui ne peut pas être inférieure à cinq millimètres.

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En vigueur depuis le 21 mars 1996 · Dernière version le 1 janvier 2015

Le marquage de conformité est constitué de la référence de l'attestation d'examen de type. Cette référence est constituée d'un signe identifiant l'organisme habilité et d'une suite de caractères.

Les éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale qui ne peut pas être inférieure à cinq millimètres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance