LE REGLEMENT N0 96-02 DU 13-03-1996 DU COMITE DE LA REGLEMENTAIRE BANCAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE.

IL EST ETENDU,POUR LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNENT,AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS DE PARTICULIERS.

APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,2 DU DECRET 84708 DU 29-07-1984.

MODIFICATION DU REGLEMENT 86-13 DU 14-05-1986 MODIFIE A COMPTER DU 01-03-1996: CONCERNE LE TAUX D'INTERET ANNUEL DES LIVRETS D'EPARGNE-ENTREPRISE FIXE A 2,5%.