1 version
JORF n°66 du 18 mars 1995
Arrêté du 14 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 3 849 107 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 849 107 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0066 du 18/03/95 Page 4254 a 4255
......................................................