Arrêté du 14 mars 1995

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Art. 1er. - Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'

article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé

, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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Art. 1er. - Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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