En vigueur depuis le 18 mars 1995
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 13 mars 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,508 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 276,62 F.
Arrêté du 14 mars 1995
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 13 mars 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,508 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 276,62 F.
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En vigueur depuis le 18 mars 1995
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 13 mars 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,508 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 276,62 F.
En vigueur depuis le samedi 18 mars 1995
Source : Légifrance