Art. 1er. - L'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix est transformé en office public d'aménagement et de construction.
1 version
JORF n°66 du 19 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix est transformé en office public d'aménagement et de construction.